Je prépare mon projet logement

Il est important, avant de chercher un logement, d'avoir une idée du coût des frais d'entrée, aussi, prenez le temps d'estimer les frais du logement que vous voulez louer, en fonction du type (T1, T2, T3), du secteur souhaité, du bailleur (agence immobilière ou propriétaire privé), de vos économies (ou celle à faire...), des équipements que vous devrez acheter (ou de ceux qu'on vous donnera).

Bref, l'idéal est de préparer ce projet et donc d'anticiper les dépenses que cela implique (quand cela est possible).

Frais d'entrée dans un logement : 

• Caution (1 mois de loyer sans les charges)
• 1er loyer
• Frais d'agence
• Assurance habitation
• Ouverture des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz
• Mobilier et électroménager
• Déménagement

La caution, aussi appelée dépôt de garantie, est destinée à garantir les éventuelles dégradations commises par le locataire pendant toute la durée de la location.

Le montant de la caution est fixé à un mois de loyer nu (sans les charges). La caution ne peut excéder un mois de loyer, sauf en cas de location d’un logement meublé où le propriétaire peut vous demander le montant de 2 mois de loyer.

La caution est encaissée par le propriétaire dès le début de la location. Elle vous est restituée à la sortie du logement, en totalité ou en partie selon les dégradations commises. La loi dit que le propriétaire a 1 mois pour vous rendre la caution. Cependant, si des anomalies sont constatées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour vous rendre partiellement la caution.

Elle est versée au propriétaire soit :

• Par le locataire
• Par le biais du LOCA-PASS, sous certaines conditions, et si le propriétaire accepte d’attendre le versement du LOCA-PASS.

Lors de l’état des lieux d’entrée dans le logement, vous devez tout vérifier et faire noter les défauts que vous constatez. Ainsi, ces dégradations antérieures ne pourront pas être retenues sur votre caution/dépôt de garantie.

Le LOCA-PASS est un prêt à taux zéro. Il vous permet de financer en totalité ou en partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux. Le montant de l'avance est plafonné à 1200 euros.

Qui peut en bénéficier ?

- Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit l’âge.

- Les jeunes de moins de 30 ans : en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en recherche d’emploi.

-Les étudiants salariés pouvant justifier :

        -D’un Contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum au moment de la demande
        - D’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide,    
        - D’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande
        - D’une bourse d’étude de l’état français

À quelles conditions ?

- Ne pas avoir obtenu une aide de même nature accordée par le FSL

- Ne pas avoir obtenu une autre avance LOCAPASS qui soit en cours de remboursement pour un autre logement

- Ne pas avoir déposé une demande d'avance LOCAPASS pour le même logement auprès d'un autre organisme Action Logement

Quelles sont les modalités de remboursement ?

L'avance doit être remboursée dans les 25 mois qui suivent son obtention. Vous commencez à rembourser le prêt 3 mois après le versement. Le remboursement s'effectue par mensualité de 20 euros minimum. Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de l’avance est alignée sur la durée de celle du bail (ex : si mon bail est d’une durée d’un an, je rembourse mon prêt sur un an).

N.B : En cas de départ anticipé (= avant la fin du bail), le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Où effectuer la demande ?

La demande se fait directement sur le site internet d’Action Logement: www.actionlogement.fr

5. Le garant

Il existe 2 types de garants : le garant physique (une personne) et le garant moral (un organisme).

Le cautionnement est l’acte par lequel une personne ou l'organisme (le garant) s’engage à payer certaines dettes du candidat locataire (en cas de non-paiement du loyer ou de dégradation du logement). Le cautionnement doit être fait par écrit. Il doit mentionner le montant des sommes couvertes si elles sont déjà déterminées et préciser la portée de l’engagement.

Celui qui se porte caution répond-il de toutes les dettes du locataire ou seulement du loyer ?

Si l’acte n’évoque que les dettes de loyer et de charges, l’obligation s’arrête là. S’il prévoit en plus la garantie des réparations locatives, le garant sera sollicité pour la remise en état des lieux loués.

En cas de problème, contre qui le bailleur se retourne-t-il en premier ?

• Si la caution est solidaire, le propriétaire peut agir directement contre la personne ou l'organisme qui s'est porté garant en lui demandant de s'acquitter des impayés de loyers.
• S’il est précisé dans l’acte « caution simple » ou si rien n’est précisé, le bailleur devra d’abord épuiser ses recours contre le locataire avant de se retourner contre le garant.

Pour combien de temps le cautionneur est-il lié ?

• Si la durée est précisée clairement dans l’acte, l’engagement ne peut être rompu pendant cette période.
• Si la durée n’est pas précisée l’engagement peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Se porter garant est un acte qui engage d’importantes responsabilités.

Il existe 2 types de garants : le garant physique (une personne) ou la personne morale (un organisme).

Le cautionnement est l’acte par lequel une personne ou l'organisme (la caution) s’engage à payer certaines dettes du candidat locataire, en cas de non paiement du loyer ou de dégradation du logement. Il doit être fait par écrit, dont certaines mentions de la main du cautionneur. Il doit mentionner le montant des sommes couvertes si elles sont déjà déterminées ou la portée de l’engagement.

Celui qui se porte caution répond-il de toutes les dettes du locataire ou seulement du loyer ?

Si l’acte n’évoque pas que les dettes de loyer et de charges, l’obligation s’arrête là. S’il prévoit en plus la garantie des réparations locatives, le garant pourra, le cas échéant, être sollicité pour la remise en état des lieux loués.

En cas de problème, contre qui le bailleur se retourne-t-il en premier ?

• Si la caution est solidaire, le propriétaire peut agir directement contre la personne ou l'organisme qui s'est porté garant en lui demandant de s'acquitter des impayés de loyers.
• S’il est précisé dans l’acte « caution simple » ou si rien n’est précisé, le bailleur devra d’abord épuiser ses recours contre le locataire avant de se retourner contre le garant.

Pour combien de temps le cautionneur est-il lié ?

• Si la durée est précisée clairement dans l’acte, l’engagement ne peut être rompu pendant cette période.
• Si la durée n’est pas précisée l’engagement peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Se porter garant est un acte très engageant, et engage d’énormes responsabilités.

LE LOYER représente la somme due chaque mois au propriétaire. En contrepartie de cette somme, vous pouvez occuper le logement.

Son paiement se fait généralement d’avance en début de mois (sauf logement HLM ou le loyer est demandé à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois).

La révision (augmentation) est possible au terme de chaque année du contrat (date anniversaire de la signature de votre bail) si celui-ci le prévoit. Cette révision se fait en fonction de l’indice du coût de la construction (publié par l’INSEE chaque année).

LES CHARGES représentent les dépenses liées à l’occupation du logement. Elles peuvent être diverses (entretien des parties communes, eau, taxe d’ordures ménagères, chauffage). 

Les charges payées mensuellement sont des estimations de consommation (provisions pour charges). Les sommes sont toujours à régulariser en fin d’année. Le propriétaire peut vous réclamer un rappel de charges si vos versements ont été insuffisants par rapport aux consommations. Il ne faut pas hésiter à demander à votre propriétaire les factures ou preuves des sommes demandées si vous pensez que les montants ne correspondent pas. Votre propriétaire est dans l’obligation de vous les fournir.

Le propriétaire vous envoie un avis d’échéance en début de mois. Ce document indique le montant du loyer et des charges dues.

Le paiement du loyer et des charges peut être fait par chèque, virement, prélèvement bancaire ou espèces. Si vous payez votre loyer en espèces, il est important de demander à votre propriétaire un justificatif de paiement, qui constitue la preuve de votre paiement.

La remise des quittances de loyer n'est pas obligatoire. Par contre elle le devient, si vous en faites la demande au propriétaire.

L’allocation logement est une aide au logement versée par la CAF pour prendre en charge une partie du loyer en fonction : de vos revenus, de la composition de votre famille et du montant de votre loyer. Elle peut être versée au propriétaire ou au locataire.

Pour cela vous devez:

- Payer un loyer

Et être

- locataire ou colocataire d’un logement vide ou  meublé

- résidant de foyer, résidence universitaire, résidence sociale hôtel

• Votre nom et/ou celui de votre conjoint est donc inscrit sur le bail de location

Attention vous n’ouvrez pas droit à l'allocation logement si le propriétaire fait parti de votre famille (ascendant (parents, grand- parents) ou descendant))

Pour connaitre le montant estimé de votre allocation logement vous pouvez en faire une estimation sur le site de la CAF (www.caf.fr) ou bien sur le site « mes droits sociaux » .

En cas de changement de situation : nouvel emploi, mission intérim, CDD, naissance, séparation ; vous devez impérativement déclarer votre nouvelle situation à la CAF. Si vous ne le faîtes pas, vous risquez d'avoir un trop perçu et donc d'avoir une dette à rembourser à la CAF.

Pour en bénéficier :

Vous devez remplir un formulaire d’aide au logement. Désormais, vous avez la possibilité de le faire en ligne. Nous vous conseillons vivement de vous faire aider par un travailleur social afin d'éviter d'éventuelles erreurs.

Date du 1er versement :

Le premier mois de location est appelé « mois de carence » : Il n'y a donc pas d'AL versée le 1er mois pour les nouveaux allocataires de laide au logement.

Ex : Vous entrez en logement le 1er février. Le mois de carence s'applique en février. Il n'y aura pas d'AL versée pour ce mois là. Le droit sera ouvert à compter de mars mais sera versé sur le compte du propriétaire ou bien sur le votre en avril.

Cela signifie  que vous devrez payer les mois de février ( au prorata du nombre de jours d'occupation) et mars intégralement, sans aide.

Par contre, à votre départ du logement, le propriétaire vous remboursera l’allocation logement du mois de sortie du logement.

Les modalités de versement dépendent de la nature de votre logement : 

• Si vous habitez dans un logement géré par un organisme HLM, une Société d'économie mixte, le CROUS : l'allocation est versée directement chaque mois à votre propriétaire et son montant est déduit de votre loyer.
• Si vous habitez dans un logement par le biais d'un propriétaire ou d'une agence, elle peut être versée soit directement à votre propriétaire (demande de versement direct dans le dossier d'allocation logement), soit à vous. Le versement direct assure au propriétaire de recevoir une partie de loyer.

Attention : En cas d'impayés de loyers et lorsque la somme de la dette atteint deux mois de loyer charges comprises, le propriétaire a le devoir de signaler le problème à la CAF qui continuera de lui verser l'aide pendant 6 mois maximum si aucun plan d'apurement n'a été mis en place entre les parties.