01.Les formalités administratives en cas de déménagement :
Vous devez ou avez déménagé, n’oubliez pas de prévenir les organismes suivants de votre changement d’adresse :
- CAF : l’informer par courrier ou via votre espace allocataire.
- ASSURANCE HABITATION : en lui communiquant votre nouvelle adresse en cas de déménagement .
- BANQUE : fournir un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer…) ou demander le transfert de votre compte vers l’agence la plus proche de votre domicile
- EAU GAZ ET ELECTRICITÉ :
- Faire résilier l’abonnement de votre ancien logement quelques jours avant le déménagement (pensez à relever les compteurs !!).
- Etablir un nouveau contrat avec le fournisseur pour le prochain logement (le relevé des compteurs et le nom de l’ancien locataire
ainsi qu’un RIB sont indispensables).
- SECURITE SOCIALE ET ASSURANCE MALADIE :
- Vous devez prévenir votre centre de paiement et demander le transfert de votre dossier vers le centre dont vous dépendrez.
Ne pas oublier de fournir votre RIB à votre nouveau centre afin d’être remboursé plus rapidement.
- IMPOTS :
- Signalez votre déménagement à votre ancien centre des impôts.
- LA POSTE :
- N’oubliez pas les services de la poste, ils peuvent réexpédier tout votre courrier et vous fournir des cartes pour signaler votre
changement d’adresse à l’ensemble des organismes.
- Ce service est payant : 38,70€ pour 6 mois et 64,50€ pour 12 mois.
Ne pas oublier tous vos autres correspondants : opérateur téléphonique, abonnements divers…
Attention : si vous avez un véhicule, vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse inscrite sur votre carte grise auprès de la préfecture. N’oubliez pas d’avertir également votre assureur où est souscrit votre contrat auto.
Sur le site du servicepublic.fr, vous pouvez procéder au changement groupé de votre adresse auprès des organismes publics (CAF, Impôts, carte grise, CPAM, Pôle Emploi…).
Le préavis de départ est obligatoire.
Le délai est fixé par la loi.
Il doit être respecté par le locataire et le propriétaire pour s’informer mutuellement de leur volonté de mettre fin au contrat de location.
Congé donné par le locataire:
Pour un logement loué meublé, le préavis est d’un mois.
Pour un logement loué vide, le prévis est de trois mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou en main propre contre signature ou récépissé.
Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement se situe dans des zones de tension du « marché locatif ».
Le délai est également réduit à un mois lorsque le locataire se trouve dans une des situations suivantes : premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi suite à une période de chômage, état de santé (à justifier par un certificat médical), perception du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ou attribution d’un logement social.
Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier lors de la notification de son congé.
ZONES TENDUES
Agglomération de Draguignan
Les Arcs, Draguignan, Flayosc, La Motte, Le Muy, Trans-en-Provence, Vidauban
Agglomération de Fréjus
Fréjus, Puget-sur-Argens, Saint-Raphaël
Agglomération de Toulon
Ceyreste (13), La Ciotat (13), Toulon, Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière d'Azur, Carqueiranne, Le Castellet, La Crau, Cuers, Evenos, La Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, La Valette-du-Var, Saint-Mandrier-sur-Mer
Agglomération de Marseille / Aix-en-Provence
Saint-Zacharie (83)) -- Le garder ou pas ?
Le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s’il a déjà quitté le logement avant le terme du préavis, sauf accord entre le bailleur et le locataire (par exemple, si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis).
ATTENTION !! Le congé est signalé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et il commence à partir de la date de réception de votre lettre.
Congé donné par le propriétaire:
- Comment ?
6 mois avant la date anniversaire du bail par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la raison ou par acte d'huissier.
- Les motifs :
Pour reprise du logement pour y habiter (lui-même, ses ascendants ou ses descendants) ·
Pour vente du logement : la proposition de vente est faite en priorité au locataire pendant les 2 premiers mois du préavis pour motif légitime et sérieux (exemples : retard systématique dans le paiement du loyer, défaut d'assurance, sur occupation, tapage nocturne fréquent, plainte du voisinage…).
REMARQUE
Si le congé n’a pas été donné 6 mois avant la fin du bail, ce dernier est automatiquement renouvelé pour 3 ans
Nom prénom Lieu date
Votre adresse complète
A l’attention de votre propriétaire
Adresse complète
Objet : résiliation du contrat de location
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je tiens par la présente à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que j’occupe actuellement,
situé (adresse de votre logement).
Je viens d’obtenir (mon premier) emploi dans une autre région m’obligeant à quitter mon logement.
Ainsi, conformément à la loi du 6 Juillet 1989, je vous dépose mon préavis d’un mois.
Le présent préavis prendra effet à réception de ce courrier.
Il nous faudra convenir d'un rendez-vous ensemble pour établir l'état des lieux de sortie.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
ATTENTION !!!
Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Vous avez également la possibilité de remettre en main propre au propriétaire
Le courrier doit être daté du jour où il est remis au bailleur contre signature
