Vous devez justifier de cette assurance lors de la signature du bail (puis chaque année à la demande du bailleur).
L’assurance minimale obligatoire doit couvrir l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion. Il est conseillé également de s’assurer contre le vol.
Regardez le montant couvert pour le vol, inutile de s’assurer pour 20000€ de biens quand on a peu de matériel ou de bijoux.
L’assurance responsabilité civile est comprise dans l’assurance habitation. Elle couvre les dommages matériels et corporels que vous (ou votre famille) pouvez causer à quelqu’un dans votre vie familiale ou privée (exemples : pot de fleur qui tombe de votre fenêtre…).
A quoi sert-elle ?
- A être dédommagé si vos biens sont détruits ou détériorés : vous pouvez assurer tout ce que contient votre logement (vêtements, meubles, électroménager…).
- A payer à votre propriétaire les travaux engendrés par des dégâts dont vous seriez responsables.
Pensez à faire une déclaration à votre assureur (délai de 5 jours pour un sinistre et de 2 jours pour un vol) et à prévenir votre propriétaire.
Comparez les tarifs des différentes assurances et les garanties qu’elles proposent, c’est-à-dire ce qu’elles assurent réellement. Demandez plusieurs devis, c’est gratuit et cela ne vous engage pas. Lisez bien les contrats d’assurance avant de les signer (même et surtout les paragraphes en petits caractères).
Je signe le bail
C’est un document qui est un engagement réciproque qui fixe « les règles du jeu » entre le propriétaire et le locataire. On l’appelle aussi Bail de location. C’est un contrat.
Il doit être rédigé par le bailleur et signé par les 2 parties : propriétaire et locataire (ou les différents colocataires) en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Un original est remis à chaque partie.
Le contrat de location contient des informations sur :
- La durée de la location:
- 3 ans si le bailleur est une personne physique
-1 an pour les logements meublés en résidence principale.
- 6 ans si le bailleur est une personne morale (société/SCI)
- 1 an si le propriétaire se donne la possibilité de reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles
- Le bail pour un logement social (HLM) est à durée indéterminée
- Durée variable pour les logements meublés à destination des étudiants
- La date d’effet, date à laquelle le locataire peut s’installer dans le logement
- La désignation et la description du logement : nombre de pièces, cave…
- Les parties communes utilisables par le locataire : cour par exemple
- Le montant du loyer, son paiement, ses règles et ses dates de révision
- Les modalités de paiement des charges
- Le montant du dépôt de garantie (caution)
- Le renouvellement du contrat: il est renouvelé tacitement (automatiquement pour la même durée si le bailleur ou le locataire n’a pas adressé de congé dans les règles légales (prévenir le propriétaire de votre départ par courrier recommandé avec accusé de réception ou être prévenu par le propriétaire qu’il ne vous renouvellera pas le contrat de location dans les mêmes modalités).
- La résiliation du contrat de location (préavis de départ)
- Les clauses résolutoires, qui permettent au propriétaire de résilier le contrat en cas de non-paiement du dépôt de garantie, non-paiement du loyer, non-paiement des charges, défaut d’assurance habitation
- Les obligations du propriétaire et du locataire
A ce contrat, d’autres documents sont ajoutés (annexés) : l’état des lieux, l’extrait du règlement de copropriété, les diagnostics.
Lorsque vous signez le contrat de location, vous vous engagez à respecter les différents éléments précédemment cités.
ATTENTION !!! Ne signez pas le contrat de location avant d’avoir visité l’appartement et lu chaque ligne du contrat (même les petits caractères).
Ce document est obligatoire. Il permet au locataire et au propriétaire de constater ensemble l’état du logement à l’entrée et au départ du locataire.
Chacun le signe et garde un exemplaire (jusqu’au remboursement du dépôt de garantie à la sortie).
Il doit être précis, chaque détail est important car, quand vous quitterez votre logement, les états des lieux « entrants » et « sortants » seront comparés. Les éléments qui auront été oubliés dans le premier seront à votre charge car notés dans le second.
CONSEILS:
- Si vous ne signez pas d’état des lieux, vous êtes sensé avoir pris un logement en bon état, faites attention aux mauvaises surprises
- Si le propriétaire ne veut pas se déplacer pour l’établir, envoyez-lui votre propre état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si le logement est encore occupé lors de votre visite, ajoutez sur l’état des lieux « logement occupé, sous réserve de libération des lieux ». En effet, les meubles des anciens locataires peuvent cacher des imperfections, des tâches, des papiers peints déchirés…
Que doit comporter un état des lieux ?
Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent au minimum comporter les informations prévues par le décret n°2016-382 du 30 Mars 2016.
-description de l’état du logement (pièce par pièce, des sols, murs plafonds, les équipements).
-inventaire des clés
-relève de compteurs
-adresse éventuelle du nouveau domicile
Modifications et réserves :
Le locataire peut apporter des précisions et des réserves y compris après la signature de l’état des lieux d’entrée. En effet, il n’est pas rare que le locataire relève un défaut important lors des premiers jours d’occupation du logement. Par mesure de précaution, il a alors intérêt à le signaler au bailleur par lettre recommandée et accusé de réception.
La loi ALUR a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d’un droit de rectification de l’état des lieux d’entrée. En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
La loi a, en outre, prévu que le locataire puisse faire modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe du logement en cas de défaut de chauffe du système de chauffage.
A l’inverse, il n’existe pas de droit de modification de l’état des lieux de sortie si jamais le bailleur découvre une dégradation après la signature du document.
L’état des lieux d’entrée peut être facturé s’il est réalisé par un professionnel. Il s’agit, le plus souvent, d’une agence immobilière. Les honoraires de ce professionnel facturés au locataire ne peuvent pas être supérieures à 3E TTC/M2
Factures tous les 3,4 ou 6 mois selon la commune : attention !!! Prévoyez un minimum (pour une personne seule) de 25 € / mois, soit environ 80 à 120 € tous les 4 mois.
HALTE AU GASPILLAGE !!! Faites d’une pierre deux coups : préservez cette richesse menacée qu’est l’eau et en même temps préservez votre compte en banque.
Quelques exemples :
- Goutte à goutte = 4 litres à l’heure 7€/mois 84€/an
- Mince filet d’eau = 16 litres à l’heure 30€/mois 360€/an
- Fuite chasse d’eau = 25 litres à l’heure 43€/mois 516€/an
Quelques précautions :
- Préférer les douches au bain
- Ne pas remplir la baignoire au maximum
- Ne pas laisser couler l’eau pendant le savonnage ou le brossage des dents
- Se servir d’une bassine ou remplir l’évier pour laver la vaisselle
Quelques exemples de dépenses en eau :
Bain = 100 à 200 litres Douche = 20 à 25 litres
Chasse d’eau = 11 litres Machine à laver = 90 à 170 litres
Un contrat d’entretien est obligatoire : il sert à vérifier à l’entrée dans le logement que la chaudière est aux normes de sécurité, qu’il n’y a aucun élément de dangerosité. La chaudière doit être ensuite vérifiée une fois par an à la charge du locataire.
En cas de problème, si l’entretien de l’appareil n’a pas été effectué, tous les coûts des travaux seront à la charge du locataire.
Avant de remettre en fonctionnement votre chauffage central, il est conseillé de purger vos radiateurs. Cette opération préventive permet d’éviter les bruits de gargouillis ou des zones froides au niveau des radiateurs.
Le diagnostic de performance énergétique :
En cas de vente ou de mise en location, le propriétaire a l’obligation de faire effectuer un DPE (Diagnostic de performance énergétique) par un professionnel certifié afin de le remettre aux futurs acquéreurs ou locataires. Ce classement doit d'ailleurs apparaître sur les annonces immobilières.
- L'étiquette « énergie » indique la consommation d'énergie primaire utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, et, le cas échéant, la climatisation de votre logement, en le classant sur une échelle de A à G : du plus économe en énergie au plus énergivore.
- L'étiquette « climat » qui indique l'impact de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre. Le classement va également de A à G.
Deux prestations sont facturées : l’abonnement et la consommation
Il existe 2 possibilités d’abonnement selon le compteur installé dans le logement : Base et Heures creuses – heures pleines
Le paiement peut se faire par prélèvement automatique, par chèque, par T.I.P (n'oubliez pas de dater et signer) ainsi que par mandat - compte en espèces à la Poste. C’est à vous d’en décider lors de l’ouverture de compte.
Les compteurs linky :
Ils permettent une relève automatique des consommations en électricité. Pratique pour un emménagement ou un déménagement.
Quel que soit le problème que vous rencontrez (facture, délai.), n’hésitez pas à contacter votre fournisseur qui vous conseillera sur les démarches à faire.
Pour qui ?
Il est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 10 800€. Le chèque énergie est envoyé automatiquement au bénéficiaire dès lors qu’ils ont déclaré ses revenus aux service des impôts. Les chèques sont envoyés par voie postale en Avril.
Quelle dépense régler avec le chèque énergie ?
- Votre facture d'énergie, auprès de votre fournisseur d'électricité, de gaz, de chaleur, de fioul domestique, ou d'autres combustibles de chauffage (bois, etc..)
- Vos charges de chauffage incluses dans votre redevance, si vous êtes logé dans un logement-foyer conventionné à l'APL.
- Certaines dépenses liées à la rénovation énergétique de votre logement.
Je veux payer une dépense d'énergie : comment faire ?
Je l'utilise pour payer ma facture d'électricité ou de gaz naturel :
- J'envoie mon chèque énergie à mon fournisseur par courrier postal. Dans ce cas, je veille à joindre une copie d'un document de mon fournisseur (facture, échéancier,..) faisant apparaître mes références clients, et j'indique au dos du chèque mon numéro client.
- Inutile d'attendre ma prochaine facture, je peux utiliser mon chèque énergie dès à présent, il sera directement crédité sur mon compte client.
- Nouveauté 2022 :
Vous pouvez demander à ce que le chèque énergie soit directement pris en compte par le fournisseur gaz ou électricité à l’avenir sans aucune démarche de votre part à réaliser ultérieurement. Il s’agit de la pré-affectation.
Pour plus de simplicité, vous avez désormais la possibilité d'utiliser votre chèque énergie en ligne pour payer votre facture d'électricité ou de gaz naturel.
Pour plus d'infos : https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite
Pour toutes personnes qui entrent en logement, il est primordial d'ouvrir les compteurs, pour accéder à l’énergie (eau, électricité, gaz), sauf si l’énergie est comprise dans les charges du logement.
Documents et informations nécessaires pour toute ouverture de compteur :
Nom de l’ancien locataire
- Adresse du nouveau logement/ point de livraison/ numéro de compteur
- Relevé du compteur
- RIB
- Type d’équipement du logement / mode de chauffage (individuel ou collectif)
- Electroménager prévu
Il est utile de se référer au contrat de bail en contactant les fournisseurs énergie. Il vous donnera des informations sur l’équipement du logement.
